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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
1729 du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2012 et 2013 (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête (article 2).
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 641-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : " Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de ce règlement, relatif au champ d'application du FEDER : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
) d'annuler l'avis d'imposition établi le 30 novembre 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
DCA_21BX02927_20230704
-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
R. 442-3 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, alors que ce calcul est différent selon la construction envisagée en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement
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