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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours
9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun
6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
B A, recruté en tant que contractuel par le ministère de la défense en 1991, a passé avec succès en 1994 un concours de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et a poursuivi depuis lors sa carrière
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
Son engagement contractuel d'un an le 1er mai 2018 ne pouvait pas légalement être renouvelé au-delà de deux années, soit au-delà du 30 avril 2019, sauf à ce qu'elle soit lauréate d'un concours et inscrite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00020_20231205
5 décembre 2023
élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours
4ème chambre
DCA_21PA03842_20230414
14 avril 2023
premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours
3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors en vigueur : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou
DCA_21PA04378_20220905
7ème chambre
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
A la suite de son admission au concours d'adjoint administratif de chancellerie de l'année 2018, M.
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
À la suite de sa réussite au concours d'attaché territorial, elle a été nommée à compter du 1er septembre 2017 stagiaire sur son poste.
2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
Enfin, les dispositions législatives spéciales de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales autorisant expressément le département de l'Hérault à accorder un concours financier
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. / Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études
DCA_23NC00063_20231212
12 décembre 2023
demandeur d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " doit produire au préfet un " justificatif de moyens d'existence suffisants (sauf pour les titulaires du visa de court séjour " étudiant concours
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
l'existence d'une méconnaissance du principe d'égalité ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité entre agents publics en raison d'un traitement inégal en fonction de la date d'obtention du concours
DCA_23NC01021_20240402
DCA_23NC01022_20240402
DCA_23NC01023_20240402
DCA_23NC01024_20240402
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01261_20260206
6 février 2026
auxquels sont attribués des points dans la limite de 32 points, tenant à l’ancienneté dans la fonction publique (jusqu’à 4 points), l’ancienneté dans le grade (jusqu’à 4 points), la réussite d’un concours
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie de 2020 et conformément aux dispositions des articles L. 311-10 et R. 311-12 du code de l'énergie, le gouvernement organise, avec le concours
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