C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 7 mars 2022 tendant à la revalorisation

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 28 mai 2019

n° 206-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code de justice administrative.

article R. 811-7 du même code, la juridiction d’appel n’a pas à inviter l’auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement attaqué l’informait de la nécessité de recourir au ministère

La requête qu’il a présentée sans ministère d’avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions combinées citées aux points 2 et 3, son recours relevant du juge

La requête de la SAS AEC Motors, qui tend à l’annulation de l’ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère

A... n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a reçu notification régulière de l’ordonnance attaquée le 10 octobre 2025.

l'article R. 811-7 du même code, la juridiction d'appel n'a pas à inviter l'auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement attaquée l'informait de la nécessité de recourir au ministère

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

La requête qu'elle a présentée sans ministère d'avocat est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Vu le mémoire en défense du ministère de l'intérieur et des outre-mer enregistré le 3 juin 2024. Vu le mémoire de désistement de Mme A B, représentée par Me Pugliesi enregistré le 26 juin 2024.

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M. B n'a pas recouru au ministère d'un avocat.

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. Or M.

La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.