des règles de stationnement, une catégorie " artisanat, commerce de détail, commerce de gros ", qui se voit appliquer une obligation de création d'un emplacement pour 60 mètres carrés de surface de plancher

une procédure de zone d'aménagement concerté, de soumettre à examen au cas par cas, les « travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en création qui soit créent une surface de plancher

adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre () " et que pour toute construction de plus de deux logements 5% de la surface de plancher

la date de l'arrêté en litige, le projet d'aménagement avait perdu son caractère d'utilité publique en raison de la modification de ses caractéristiques notamment l'augmentation de la surface de plancher

deuxième lieu, la société requérante soutient que le maître d'ouvrage a commis une faute en tardant à mettre en œuvre une solution de réparation à la suite de l'affaissement, en juillet 2006, des planchers

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