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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01799_20240926
26 septembre 2024
Les requérants n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées
ORCA_24NC01864_20240926
L'intéressée n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
ORCA_24NC01865_20241018
18 octobre 2024
L'intéressé n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
ORCA_24NC01901_20241104
4 novembre 2024
ORCA_24NC01902_20241104
ORCA_24NC02392_20241031
31 octobre 2024
Les intéressés n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02219_20230912
12 septembre 2023
d'établir l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours devrait être annulée en conséquence d'une telle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
du projet ;/ – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Par suite, une telle mesure n’est pas susceptible de réduire à un niveau acceptable les risques élevés d’atteinte à cette espèce eu égard à la gravité de la menace d’extinction qui pèse sur elle.
ORCA_25NC00362_20250516
16 mai 2025
C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d'une telle illégalité. 12.
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
le moyen tiré de l'absence de mesures d'évitement, de réduction et de compensation au titre de l'évaluation environnementale, dès lors que le projet de construction n'avait pas à faire l'objet d'une telle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
B... veuve A... l’autorisation d’exploiter une superficie totale de 263 ha 86 a 80 ca de terres agricoles situées sur les communes d’Assevillers, Barleux, Biaches, Doingt-Flamicourt, Eterpigny, Feuillères
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
application était abusive, notamment en ce qu'elle faisait espérer à l'agent une situation de sécurité dont il ne pouvait bénéficier ; quand bien même la conclusion d'un tel contrat était illégale, une telle
ORCA_25NC03032_20251219
lui a indiqué que, compte tenu des nouvelles condamnations prononcées à son encontre, il envisageait d’ordonner son expulsion du territoire français et l’a invité à présenter ses observations sur une telle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02857_20231127
27 novembre 2023
Une telle requête entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 2. 4.
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
Si l'intéressé conteste le raisonnement suivi par les premiers juges pour rejeter cette demande, une telle argumentation ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué mais à son bien-fondé et
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
circonstance, comme l'ont jugé les premiers juges, ne suffit pas à caractériser, en tant que telle, un défaut de précision des indications fournies sur ses capacités financières.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
Dans le cas de terres contaminées par ces plantes, le décapage sera aussi profond que nécessaire pour ne laisser aucune racine.
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
Les allégations nutritionnelles et de santé reposent sur des données scientifiques généralement admises et sont justifiées par de telles données. / () ".
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