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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
administratif de Bordeaux en ce qu’il n’a que partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires ; 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à leur verser la somme de 894 837,27 euros au titre de l’action
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
B l'intégralité des actions de la société, lequel en est alors devenu le gérant.
4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_24NT00449_20241112
12 novembre 2024
C a été jusqu'au 17 janvier 2018 président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Kap, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 25 mars 2016 et radiée d'office
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits
Juge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
La société Parc éolien des Chenaies Hautes est bénéficiaire d’une autorisation environnementale délivrée le 18 octobre 2019 par le préfet de la Charente-Maritime aux fins de construction d’un parc éolien
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
A... à ce titre, le tribunal administratif a estimé qu’en l’absence de solde bénéficiaire de la SARL Avi sécurité privée ayant donné lieu à l’établissement d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur les
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
. / L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter
8ème chambre
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Société de gestion hôtelière (SGH) et la société à responsabilité limitée à associé unique
6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2014-918 du 18 août 2014 ; - le code de justice administrative.
DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
Ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont un contribuable estime être bénéficiaire constitue une réclamation
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
C, a qualité pour agir au nom de cette dernière ; - la requête ne constitue pas une requête collective irrégulière ni une action de groupe irrecevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
L'association Carcassonne Olympique a pour objet statutaire la pratique et le développement des activités sportives, artistiques, culturelles, éducatives, ainsi que toutes les actions favorisant l'action
2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire () n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03694_20240122
22 janvier 2024
C aient entendu se prévaloir de la Constitution du 27 octobre 1946, et en particulier du quatrième alinéa de son préambule, aux termes duquel " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de
5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
Elle justifie ainsi être subrogée dans la limite de la somme versée aux assurés dans les droits et actions de M. et Mme D.
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