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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

administratif de Bordeaux en ce qu’il n’a que partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires ; 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à leur verser la somme de 894 837,27 euros au titre de l’action

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03147_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B l'intégralité des actions de la société, lequel en est alors devenu le gérant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00331_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C a été jusqu'au 17 janvier 2018 président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Kap, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 25 mars 2016 et radiée d'office

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02788_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La société Parc éolien des Chenaies Hautes est bénéficiaire d’une autorisation environnementale délivrée le 18 octobre 2019 par le préfet de la Charente-Maritime aux fins de construction d’un parc éolien

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00952_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A... à ce titre, le tribunal administratif a estimé qu’en l’absence de solde bénéficiaire de la SARL Avi sécurité privée ayant donné lieu à l’établissement d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02249_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

. / L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00945_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Société de gestion hôtelière (SGH) et la société à responsabilité limitée à associé unique

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02799_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2014-918 du 18 août 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01857_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00290_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont un contribuable estime être bénéficiaire constitue une réclamation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL22286_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C, a qualité pour agir au nom de cette dernière ; - la requête ne constitue pas une requête collective irrégulière ni une action de groupe irrecevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02825_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'association Carcassonne Olympique a pour objet statutaire la pratique et le développement des activités sportives, artistiques, culturelles, éducatives, ainsi que toutes les actions favorisant l'action

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00206_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire () n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00729_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03694_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

C aient entendu se prévaloir de la Constitution du 27 octobre 1946, et en particulier du quatrième alinéa de son préambule, aux termes duquel " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01322_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle justifie ainsi être subrogée dans la limite de la somme versée aux assurés dans les droits et actions de M. et Mme D.

Source officielle

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