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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02624_20230406
6 avril 2023
5, paragraphe 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'intéressé, aucune prescription biennale ne saurait être opposée. 4.Aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité
3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02477_20230515
15 mai 2023
) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ". 4.
1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " () II.
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits
3ème Chambre
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La somme de 26 320 euros que le centre hospitalier de Saint-Lô a été condamné à verser à Mme C par l'article 1er du jugement du 25 novembre 2022 du tribunal
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Par suite, l'avis rendu par la commission de réforme est suffisamment motivé au sens de l'article 17 précité de l'arrêté du 4 août 2004. Ce moyen doit donc être écarté. 18.
7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, le II de l’article LP 322-9 du code polynésien des marchés publics prévoit : « A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général par l’autorité
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
L'article VI.4 des conditions particulières de ce contrat stipule que " L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée dans le cadre du présent contrat dans tous les droits et actions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
1ère chambre
DCA_21TL23643_20240208
8 février 2024
L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.
2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur
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