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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
Mme E F, ressortissante de la République Démocratique du Congo, déclare être née le 5 juin 2007 à D et être entrée sur le territoire français en novembre 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. (…) ».
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
F ont demandé l'annulation de la délibération du 9 janvier 2020 par laquelle le conseil de la communauté de communes Decazeville Communauté a, d'une part, déclaré d'intérêt général le projet porté par
6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
antérieure : M. et Mme B et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
de fait et ont dénaturé les pièces du dossier ; - le jugement est entaché d'un défaut de motifs dès lors qu'il retient à tort qu'elles ne soutenaient pas que le maître d'ouvrage aurait commis des fautes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00695_20220708
8 juillet 2022
Mme B, ressortissante algérienne, est entrée en France, selon ses déclarations, le 7 juillet 2019 après être entrée dans l'espace Schengen par l'Espagne sous couvert d'un visa délivré par les autorités
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Ces deux déclarations ont donné lieu à l'établissement de plusieurs rapports d'expertise amiables intermédiaires et de deux rapports définitifs les 17 janvier et 13 septembre 2019.
1ère Chambre
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -le jugement est irrégulier, faute
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00373_20230413
13 avril 2023
D est un ressortissant capverdien né le 4 janvier 1986 à Santiago, qui a déclaré être entré en France en 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
et, d'autre part, de rectifications des bénéfices agricoles déclarés opérés par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
Cette hypothèse a dès lors pu raisonnablement être retenue, sans davantage de faute. 5.
3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
de la jurisprudence administrative, constitutionnelle et européenne, de la documentation administrative de base référencée 4 G-223 n° 5 du 15 mai 1993, de la doctrine administrative référencée BOI-IS-DECLA
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
Ces statuts stipulent également que " l'association est notamment concernée par la protection, la conservation et la restauration : de la faune et de la flore, des ressources, milieux, habitats naturels
2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - la commune de Guérande a commis une succession de fautes en délivrant des autorisations d'urbanisme aux époux D et en ne s'opposant pas à la déclaration préalable concernant l'abattage
DCA_19LY03940_20220414
Mme C soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été rendu en " audience publique ", contrairement aux dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ;
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
sans consentement, qui n'en était pas à sa première tentative de fugue et de suicide ; - cette faute a occasionné des dommages aux biens ferroviaires qui s'élèvent à la somme de 17 078,36 euros.
2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, faute notamment pour le tribunal de s'être référé à la déclaration H2 de 2007 produite dans son mémoire en réplique ; - il est entaché
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ; -soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'exception d'illégalité de l'arrêté du préfet du Var du 18 décembre 2013 est inopérante faute pour la SAS SERIP d'exposer en quoi les dispositions du PPRIF rendues immédiatement
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