CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
du travail serait entachée d'une erreur de droit pour avoir méconnu la méthodologie d'analyse de la demande d'autorisation de licenciement pour apprécier la gravité des faits en cas de pluralité de fautes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
d' Uber puisque les passagers dont elle assure le transport paient leur prestation auprès de cette dernière société ; - en ce qui concerne la majoration, elle n'a pas commis de manquement délibéré faute
1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
Une indication opératoire de cure chirurgicale d'hernie ombilicale a été posée, le 12 février 2015, lors d'un rendez-vous au cours duquel il a été indiqué que, compte tenu de ses lourds antécédents et
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
En outre, les factures émises par l'EURL Statp pour sa prestation de suivi d'organisation et des travaux ont été réglées rapidement par la SARL Lotipromo.
7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
DCA_22PA02891_20240327
27 mars 2024
Ainsi que l'a rappelé le tribunal, en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une
3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
évalue globalement à la somme de 87 882,63 euros ; -l'accident de service dont elle a été victime lui a enfin causé un préjudice moral qu'elle évalue à 10 000 euros ; -enfin, cet accident est à l'origine
Juge des référés
ORCA_25NC02339_20251114
14 novembre 2025
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
Page 65 sur 89
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.