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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02908_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - il a bien perçu les frais d'instance de 1 500 euros mis à la charge de l'Etat par le jugement du 1er décembre 2022 ; - le rattrapage de la solde, des trois dernières années, versé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02006_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
un mémoire enregistrés les 30 juillet 2024 et 26 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Hmad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C par lettres recommandées, et précisant la date et la nature des actes réalisés, ainsi que le nom des équidés concernés, comme l'école vétérinaire l'a établi en première instance, sans être contestée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
antérieure : Mme B D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs C et E A, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par deux requêtes distinctes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01467_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré de l’erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01247_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 6 à 8 de son jugement, l'intéressé ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. B par Me Planchat, a été enregistré le 29 août 2022. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01427_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A ne développant en appel aucune critique utile du jugement en reprenant l'argumentation qu'il avait soumis au tribunal en première instance. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par deux mémoires distincts, enregistrés les 10 janvier et 13 février 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00050_20250808
8 août 2025
8 août 2025
titre de séjour suffisamment motivé, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02580_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03314_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
- la décision méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00618_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
rupture entre les agents résidant professionnellement à Paris et ceux résidant en province, mais également une rupture d'égalité entre les agents travaillant en province mais dans des administrations distinctes
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, représenté par Me Dubuis, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’ordonner la suspension de toute mise en recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de la présente instance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête, en soutenant que la demande de première instance est irrecevable en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00231_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif à bon droit, aux points 5 et 6 de son jugement, dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la Cour d'aucun élément distinct
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02209_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée, lequel met en cause la procédure au terme de laquelle a été prise la décision contestée, relève d'une cause juridique distincte
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