Le préfet, qui avait demandé à l'intéressé de compléter son dossier, n'a pas fait droit à cette demande. M.

Elle a été affectée au sein de la direction départementale de la police de l'air et aux frontières de la Haute-Garonne à compter du 1er juin 2006 et a exercé ses fonctions au centre de rétention administrative

constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

fonctionnelle, à titre subsidiaire, de réexaminer sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

à compter du 1er décembre 2018.

de proximité au sein du comité social et économique.

à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus ; 3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, appelé à se prononcer

antérieure : Mme F , agissant en qualité de tutrice de Mme B , a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la commune de à lui verser la somme de 345 520 euros assortie des intérêts

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

La circonstance que l'intéressé ait occupé des fonctions de " responsable du service intervention " entre 2005 et 2007 est sans incidence sur le changement d'affectation qui a été décidé par le maire de

été supprimé par la décision de réorganisation de la société ; - la procédure interne à la société est irrégulière dès lors qu'aucun comité social et économique d'établissement et aucun comité social

correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical

consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

au taux légal à compter du 17 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 17 juillet 2021, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement à des manquements

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

de sa demande préalable, ensuite, de condamner le service départemental d'incendie et de secours F à lui verser une somme de 302 844 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter

A compter du 1er mai 2017, M.

au taux légal à compter du 24 décembre 2014 avec capitalisation des intérêts échus à l'échéance d'une année à compter de l'enregistrement de sa requête puis à chaque échéance annuelle ultérieure.

des Yvelines d'accorder à Mme D la protection fonctionnelle et a condamné le département des Yvelines à verser à Mme D une indemnité de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12

a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité