Par un jugement n°2006498/1-3 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

d'illégalité dès lors qu'elle contredit le jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017, revêtu de l'autorité de la chose jugée qui imposait au groupe A de maintenir les capitaux

La commune de Nantes relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 1902377 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203238 du 30 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802750 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100335 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200359 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007594 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Good Hope Beteiligungen UG.

Par trois jugements n° 1902684, 1901513, 1901978 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 1904747/1-2 du 19 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200319 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Caraïbe Marine de 146

Par un jugement n° 2102012 du 4 avril 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable.

Par un jugement n° 2106731 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2°) L'établissement public Grand Port Maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif

n° 2412002 rendu le 18 septembre 2024 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et devenu définitif.

Par un jugement n° 1807755 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2007536 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.

Par un jugement nos 2111635, 2112272 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a radié des registres du tribunal la requête n° 2112272, a annulé la décision du 9 décembre 2021 de la commission

Par jugement n° 1903844 lu le 2 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 12 septembre 2016, le juge des référés du tribunal a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 19 avril 2018. 2.