A l'issue d'un contrôle du respect des règles de construction effectué le 12 juillet 2016, le directeur départemental des territoires de l'Yonne a mis en demeure l'OPH Domanys de mettre les logements en

un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, la commune de La Barben, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise

Cette mise en demeure est restée sans effet.

L'intéressée n'ayant pas déféré à cette mise en demeure dans le délai ainsi imparti, le maire de Sartrouville a, par une décision du 12 février 2016, prononcé la résiliation du marché pour faute du titulaire

C D, représentés par Me Louafi Ryndina, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Dans ces conditions, une telle mise en cause ne constitue pas un motif d'ordre public justifiant le refus du titre de séjour. 7.

A... demeure conclu à temps partiel à la date de la décision en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui ne s’est pas abstenu de porter une appréciation sur la situation de l’intéressé, n’a pas méconnu

En ce qui concerne la somme mise à la charge de la société Établissement A. Cathelain et Compagnie par voie reconventionnelle par le jugement attaqué : 12.

Teulière, président assesseur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Tagnon, représentant Mme A....

E, d'autre part, à se garantir mutuellement à hauteur, respectivement, de 80 % et 20 % des condamnations mises à leur charge, mis à la charge solidaire de la société Urbaine de Travaux, la société TPIF

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le caractère erroné de cette réponse demeure sans influence sur la régularité du jugement attaqué et relève d'un examen de son bien-fondé dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Après avoir mis en demeure la société Paysaj de se conformer à ses obligations contractuelles, la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi, par une décision du 14 novembre 2024, a résilié

Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2024. Le président-rapporteur, D.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il ne justifie d’aucune attache familiale en France et ne conteste pas que sa famille demeure dans son pays d’origine, où il a lui-même vécu la plus grande partie de son existence.

Une mise en demeure de produire des conclusions a été adressée le 18 décembre 2023 à la commune de Collioure et aux bénéficiaires du permis de construire attaqué.