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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03178_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a été rendu collégialement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00862_20231215
15 décembre 2023
Mme C ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 16 juin 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 juin 2023 et l'OFII
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00806_20231219
19 décembre 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
A soutient que la signature des trois médecins du collège de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui ont donné leur avis du 13 mars 2019, sur lequel s'est fondé le préfet du Rhône
4ème chambre
DCA_23NT00088_20230915
15 septembre 2023
Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus précise : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office () ainsi
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01313_20241219
19 décembre 2024
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office
6ème Chambre
DCA_21PA03852_20220920
20 septembre 2022
Par un nouvel avis du 28 octobre 2020, le collège des médecins de l'OFII a alors retenu que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences
DCA_24NT03146_20250613
13 juin 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit les
3ème Chambre
DCA_22NT00038_20230113
13 janvier 2023
Elle soutient que : la décision portant refus de titre de séjour, prise sans que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été de nouveau saisi à la
Juge des référés
ORCA_25NT02801_20260421
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a
ORCA_25NT02985_20260423
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui
ORCA_25NT03136_20260423
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui
ORCA_25BX00862_20250806
6 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Bordeaux
ORCA_25NT02651_20260420
20 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00511_20251014
14 octobre 2025
Elles ont donné lieu à deux nouveaux avis des médecins du collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en date des 6 août 2021 et 14 avril 2022, lesquels ont estimé que si
ORCA_24NC00531_20240802
2 août 2024
C, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) avant dire-droit d'appeler l'OFII dans la cause et d'enjoindre à l'administration de produire les éléments sur lesquels l'OFII s'est fondé pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00175_20230623
23 juin 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02782_20230307
7 mars 2023
Les médecins concernés figurent sur la liste, annexée à la décision publiée du 8 juin 2017 du directeur général de l'OFII, portant désignations au collège de médecins à compétence nationale de cet office
DCA_20LY03364_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration ne démontre pas que l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office
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