L'administration a aussi constaté qu'à défaut de fichier spécifique aux règlements, il n'existait pas de référence commune entre les fichiers " ventes " et " clients " permettant au service de vérifier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique.

physiques désignées ci-après : (…) 2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° (…) 3° Personnes qui procèdent à la cession

contentieuse antérieure L'indivision A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 242 euros constaté au titre de la période

L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

et la somme payée par le département pour cette même période, qu’il n’est pas possible d’identifier précisément dès lors que le département procède à un versement global dans lequel les personnes et factures

L’A.E.A.D.T. s’est vu réclamer, en conséquence, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée auxquels ont été appliqués les intérêts de retard.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

En 2012, 2013 et 2014, période au cours de laquelle elle travaillait à temps partiel après son retour de congé de maladie, elle a perçu, respectivement, 3 281 euros, 3 085 euros et 2 824 euros, soit en

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

limitée (SARL) Sacha Destock a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Par ailleurs, l'administration a exposé les modalités de détermination du taux de rendement retenu en indiquant que " Il est établi par référence aux taux de rendement retenus par la jurisprudence.

immobilière (SCI) Ayda a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

immobilière (SCI) Daraya a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

précis restant à déterminer par les services du rectorat, concernant sa dernière période d'activité de professeur contractuel au titre de la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 août 2015

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre

antérieure La société à responsabilité limitée FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période

Par propositions de rectification des 14 décembre 2017 et 8 février 2018, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur les salaires au titre des périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016

, par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi