des impôts ; elle n'a pas versé au dossier les pièces permettant de justifier de l'existence de ces avantages ; - l'administration ne pouvait pas, au moment du contrôle, se référer aux écritures passées

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que Pôle emploi n'est pas régulièrement représenté devant la cour doit être écartée et il n'y a pas lieu, dès lors, d'exclure des débats le mémoire en défense

N'étant pas tenus de répondre à tous les arguments avancés au soutien des moyens invoqués devant eux, ils n'étaient pas tenus de répondre à l'argumentation qu'elle avait tirée à l'appui de ce moyen, de

généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : « Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes

que le requérant a disposé d'un délai supérieur à un mois entre la communication du mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, lequel soulevait au demeurant la fin de non-recevoir tirée

C... reprend en appel certains des moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de renouvellement est entachée d’un vice de procédure tirée du défaut de saisine

de l'entretien d'un demandeur d'asile en ce que les modalités de cet entretien ne remplissaient pas les conditions de confidentialité requises ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit tirée

preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l’opération litigieuse est justifiée par un motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé

publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique énonce que : « Une convention passée

Par un jugement n° 1800987 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 3 juillet 2017, a mis à la charge de la commune de Vauvert le paiement d'une somme de 2 000 euros au

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête doit être écartée. Sur le bien-fondé des suppléments d'impôts sur le revenu en litige : 4.

L'intéressé a saisi la commune d'Albertville d'une demande tendant à ce qu'elle tire les conclusions d'un jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 décembre 2016 engageant la responsabilité pour

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

février 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé, par voie de retranchement, cet arrêt de la cour d’appel de Grenoble en ses seules dispositions ayant confirmé les condamnations de Mme D... au paiement

En second lieu, dès lors que M. et Mme B ont bénéficié de la garantie tirée de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a rendu son avis

D... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler les avis de somme à payer 2023/5094 et 2023/9142, de les décharger de toutes obligations de paiement, d’enjoindre au port

A... soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur les demandes indemnitaires tirées de l’obstination déraisonnable du ministère de la justice à ne pas vouloir reconnaître l’imputabilité au service

) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat le paiement

le versement d’une somme équivalente, et ce dans un délai de deux mois à compter de la décision à rendre, éventuellement assorti d’une astreinte ; 5°) de condamner la commune de Montpellier au paiement