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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas Chablais, et d'abroger cette délibération, en tant qu'elle classe en zone 2AU les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La SAS Les carrières du Vallon est propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 909 B 31, située sur le site de l'ancienne carrière du Vallon à Marseille.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le conseil municipal de la commune de Hangviller a décidé, en 2014, de réaliser un lotissement dans la partie nord de son territoire, au lieu-dit Kleinfeld, sur des parcelles classées zone A constructibles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
cadastrée section B n° 463, et l'autre, sur la parcelle cadastrée section B n° 468, toutes deux situées au lieudit " Arati ", dans cette même commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il s'intercale, entre, au nord, plusieurs parcelles bâties desservies par une voie en impasse débouchant sur le chemin de C, lesquelles sont également en continuité avec le village, et, au sud, une parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
plutôt bonne qualité, de fait, " la texture de la parcelle présente une hétérogénéité à mettre en parallèle avec sa topographie ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En troisième lieu, les parcelles en question sont des terrains à l'état naturel sans particularité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
une demande d'autorisation pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur la commune de Gouts au lieu-dit " Françoun ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte de l'instruction que le projet litigieux est assorti d'un plan d'épandage des digestats engendrés par le processus de méthanisation, sur des parcelles agricoles appartenant à 9 exploitations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dans ce dernier cas, la décision susceptible de recours contentieux est la décision de rejet de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
liées et nécessaires à l'exploitation agricole, / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - le classement du lot B constitué des parcelles cadastrées section B nos 1818, 1820, 1821 et 1823 en zone Nn est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
IDEMO Chausseur, représentées par Me Cazin, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le maire de Clisson a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
M. et Mme A... ont fait valoir que le maire de la commune a agi de manière illicite, en dehors de toute procédure et que leurs parcelles supportaient des vergers entretenus et exploités.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
et Watts a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder l'autorisation de défrichement d'une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21466_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B, viticulteur, exploite plusieurs terrains agricoles situés au lieu-dit " C " sur le territoire de la commune de Salles d'Aude.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et d'exploitation pour être soumises au régime forestier.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au règlement du plan local de l'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; la parcelle ne constitue pas une zone humide ; une autre parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par suite, et alors même que ces parcelles, enserrées dans un vaste espace naturel, sont partiellement bâties, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur classement en zone naturelle est entaché
Source officiellePage 65 sur 172