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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir à l'encontre de la délibération en litige, les associations au regard de leur objet social et les personnes physiques au regard de leur qualité de propriétaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
Ainsi, il ne peut être tenu pour acquis que la préparation de l'avis de l'autorité environnementale a été assurée par un service disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
La société Loire Mauges Energie soutient que : - l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre l’autorisation environnementale litigieuse ; son objet social est sans lien avec
1ère chambre
DCA_23TL02982_20251016
16 octobre 2025
E... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une gravité exceptionnelle mais qu’il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et que son état
6ème chambre
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
La société civile immobilière (SCI) Ca cédé, par acte du 10 juin 2015, le bien dont elle était propriétaire au 80, avenue du Dà Nice, pour un montant de 970 000 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
sur quatre immeubles comprenant 60 logements sociaux, 33 logements en accession à la propriété, un logement en prêt locatif social et une résidence services seniors de 107 logements soit un total de 201
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
La pente transversale est la plus faible possible. Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné.
9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
Cette société n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, M.
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
ayant accompli l'acte professionnel en cause, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation (), soit en qualité de salarié ou de collaborateur
DCA_22DA02041_20250709
Par un deuxième arrêté du 5 août 2022, le préfet du Nord a alors accordé l'autorisation demandée par la société Eolis Aquilon, en l'assortissant de prescriptions destinées à assurer la protection des intérêts
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Or, en l’espèce, les justifications du choix de la solution retenue par la société Soleia RNA, au regard de critères humains, sociaux, géographiques, économiques, techniques, réglementaires et environnementaux
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
Le moyen ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Volkswind à l'appui de sa demande ne permettaient pas au préfet de s'assurer que le pétitionnaire disposait des capacités financières suffisantes pour assumer l'ensemble des obligations susceptibles de
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. / Il peut également prévoir, pour traduire
DCA_23PA03759_20251219
de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
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