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1 531 résultats pour « perte de la qualité d'assurée sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25LY02397_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01341_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir à l'encontre de la délibération en litige, les associations au regard de leur objet social et les personnes physiques au regard de leur qualité de propriétaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Ainsi, il ne peut être tenu pour acquis que la préparation de l'avis de l'autorité environnementale a été assurée par un service disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société Loire Mauges Energie soutient que : - l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre l’autorisation environnementale litigieuse ; son objet social est sans lien avec

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02982_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une gravité exceptionnelle mais qu’il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et que son état

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01176_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / ().

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00036_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

La société civile immobilière (SCI) Ca cédé, par acte du 10 juin 2015, le bien dont elle était propriétaire au 80, avenue du Dà Nice, pour un montant de 970 000 euros.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

sur quatre immeubles comprenant 60 logements sociaux, 33 logements en accession à la propriété, un logement en prêt locatif social et une résidence services seniors de 107 logements soit un total de 201

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La pente transversale est la plus faible possible. Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Cette société n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ayant accompli l'acte professionnel en cause, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation (), soit en qualité de salarié ou de collaborateur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02041_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un deuxième arrêté du 5 août 2022, le préfet du Nord a alors accordé l'autorisation demandée par la société Eolis Aquilon, en l'assortissant de prescriptions destinées à assurer la protection des intérêts

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Or, en l’espèce, les justifications du choix de la solution retenue par la société Soleia RNA, au regard de critères humains, sociaux, géographiques, économiques, techniques, réglementaires et environnementaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le moyen ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Volkswind à l'appui de sa demande ne permettaient pas au préfet de s'assurer que le pétitionnaire disposait des capacités financières suffisantes pour assumer l'ensemble des obligations susceptibles de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. / Il peut également prévoir, pour traduire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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