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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
d'annuler le jugement n°2001298 du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation préalable reçue
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
Par un courrier du 7 février 2018, reçu le 13 février 2018, la société par actions simplifiée (SAS) Sogicergy a sollicité de l'unité territoriale du Val-d'Oise de la direction régionale des entreprises
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
compte tenu de leur date d'établissement par rapport aux faits, de leur formulation, et de l'existence d'une indivision sur la parcelle cadastrée alors ZE n° 70 ; - c'est à tort que le tribunal a refusé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
B a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée
DCA_22BX03162_20240711
A a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
Sur la légalité de la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
novembre 2019 par laquelle la directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
Il lui a été, tout d'abord, refusé par un arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 15 novembre 2011, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1200338 du tribunal administratif de Bastia du 26
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
nom de la société, telles que la précédente mise en demeure du 29 mars 2012, l'avis de vérification du 10 septembre 2012 et la proposition de rectification du 19 décembre 2012, ont été effectivement reçues
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
Saisi d'une nouvelle demande d'avis par le maire de Sermaise, la DRIEE a, par un courrier du 17 mai 2017, confirmé cette dispense et refusé de procéder à un nouvel examen au cas par cas du projet faute
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () / Les difficultés économiques, les mutations
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
B, ingénieur territorial, recruté par voie de mutation en qualité de directeur par le département des Alpes-de-Haute-Provence, a été nommé au poste de directeur du laboratoire vétérinaire départemental
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
il y ferait obstacle et alors, en outre, d’une part, que la prétendue amélioration de l’état existant ne saurait conférer à un projet un caractère d’intérêt général tel qu’il permettrait de fonder un refus
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
du comportement inapproprié de l'intéressé ayant induit des relations conflictuelles entre les collaborateurs d'un service de nuit dédié au secours urgent a pu, à bon droit, justifier une mesure de mutation
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation
3ème chambre
DCA_24TL00229_20250716
16 juillet 2025
B, à savoir sa requête introductive d'instance présentée sans avocat et les pièces qui lui étaient jointes ; son conseil a demandé le renvoi du dossier le 1er juin 2023, ce qui lui a été refusé le lendemain
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
produites le 6 octobre 2020 ; - le jugement est irrégulier car c'est à tort que les premiers juges estiment qu'elle n'a pas entièrement déféré à sa demande de production de pièces, sans justifier de son refus
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
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