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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
B J, gérant de l'établissement " La Réserve de H ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
Si les pétitionnaires font valoir que le projet prévoit un système d’épandage sur le terrain d’assiette du projet de sorte que la construction n’est pas raccordée à un réseau d’assainissement extérieur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la partie nord du terrain n'est contiguë d'aucune autre parcelle privative, mais d'une voie publique, vis-à-vis de laquelle les règles d'implantation des
2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'habitation de 28 logements sur un terrain
DCA_24MA02355_20250108
8 janvier 2025
Des aménagements pourront être admis sous réserve d'être compensés par des plantations sur l'opération, restituant ou améliorant la fonctionnalité écologique et paysagère initiale. " Elle soutient que
Juge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des
ORCA_24NC01875_20250110
10 janvier 2025
de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de L'hôpital a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de sept maisons d'habitation sur un terrain
4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
de desserte des terrains par les réseaux publics : « (…) / 3) Eaux pluviales / Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre de création d'un ensemble commercial concerne un terrain situé 1 boulevard d'Alsace-Lorraine à Cormontreuil et s'étend
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4031 et qui constituent le terrain d'assiette du projet litigieux, sont exposées à un niveau d'aléa fort à très fort
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
Toute occupation ou utilisation des sols doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
Elle relève appel du jugement du 14 avril 2023 de ce tribunal rejetant sa demande.
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
la société civile immobilière Les Jardins de l'Annonciade le permis de construire modificatif n° 00608315H001M02 en vue de diverses modifications et la création d'un ascenseur et de parkings sur un terrain
3ème chambre
DCA_22TL21344_20240213
13 février 2024
Elle a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la désignation d'un expert, lequel a remis son rapport le 17 janvier 2018.
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
D A pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse sur un terrain sis 2 au 12, impasse de Presles, 26, cité Morieux, 10 au 22, rue
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. et Mme E est située en face du terrain d'assiette du projet, à une distance de moins de vingt mètres, et qu'elle n'en est séparée que par une voie
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour sa partie la plus proche du terrain d'assiette du projet, la zone Natura 2000 dénommée " Côte de Cancale à Paramé " en est distante d'environ 1 kilomètre, à un
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
En second lieu, le règlement du PLU-H de la métropole de Lyon prévoit que la zone URm2a est une zone composite à dominante de petits collectifs d'habitat intermédiaire ou individuel resserré.
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont, sur les parcelles cadastrées section BN nos133, 134, 50, 53 et 54, réservé un emplacement à fin de réalisation d'une aire
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