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5 406 résultats pour « terrains réservés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03782_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

B J, gérant de l'établissement " La Réserve de H ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02928_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Si les pétitionnaires font valoir que le projet prévoit un système d’épandage sur le terrain d’assiette du projet de sorte que la construction n’est pas raccordée à un réseau d’assainissement extérieur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la partie nord du terrain n'est contiguë d'aucune autre parcelle privative, mais d'une voie publique, vis-à-vis de laquelle les règles d'implantation des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02432_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'habitation de 28 logements sur un terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02355_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Des aménagements pourront être admis sous réserve d'être compensés par des plantations sur l'opération, restituant ou améliorant la fonctionnalité écologique et paysagère initiale. " Elle soutient que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01875_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de L'hôpital a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de sept maisons d'habitation sur un terrain

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01741_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de desserte des terrains par les réseaux publics : « (…) / 3) Eaux pluviales / Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet de la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre de création d'un ensemble commercial concerne un terrain situé 1 boulevard d'Alsace-Lorraine à Cormontreuil et s'étend

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02337_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4031 et qui constituent le terrain d'assiette du projet litigieux, sont exposées à un niveau d'aléa fort à très fort

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00837_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Toute occupation ou utilisation des sols doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01794_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle relève appel du jugement du 14 avril 2023 de ce tribunal rejetant sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00183_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

la société civile immobilière Les Jardins de l'Annonciade le permis de construire modificatif n° 00608315H001M02 en vue de diverses modifications et la création d'un ascenseur et de parkings sur un terrain

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21344_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la désignation d'un expert, lequel a remis son rapport le 17 janvier 2018.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00706_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

D A pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse sur un terrain sis 2 au 12, impasse de Presles, 26, cité Morieux, 10 au 22, rue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. et Mme E est située en face du terrain d'assiette du projet, à une distance de moins de vingt mètres, et qu'elle n'en est séparée que par une voie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, pour sa partie la plus proche du terrain d'assiette du projet, la zone Natura 2000 dénommée " Côte de Cancale à Paramé " en est distante d'environ 1 kilomètre, à un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00713_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En second lieu, le règlement du PLU-H de la métropole de Lyon prévoit que la zone URm2a est une zone composite à dominante de petits collectifs d'habitat intermédiaire ou individuel resserré.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01337_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont, sur les parcelles cadastrées section BN nos133, 134, 50, 53 et 54, réservé un emplacement à fin de réalisation d'une aire

Source officielle

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