CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00732_20250409
9 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 15 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
Juge unique
DCA_23NT00875_20230628
28 juin 2023
Il soutient que le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit en considérant que la décision de retrait du visa de long séjour ne se confondait pas avec la décision de refus du visa,
5ème chambre
DCA_24NT01300_20250506
6 mai 2025
le visa de long séjour sollicité.
6ème chambre
DCA_24NT02673_20260106
6 janvier 2026
C... un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. Par un jugement n° 2307941 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_21NT00936_20220923
23 septembre 2022
B a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
ORCA_24NT00027_20241231
31 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DCA_24NT00249_20241217
17 décembre 2024
A le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, il ne dispose plus de droit au séjour, et d'autre part, que sa présence sur
DCA_24NT00785_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - le refus de visa litigieux n'est pas entaché d'erreur de droit : la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France constitue une simple faculté et non un droit
DCA_24NT01702_20250520
20 mai 2025
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
DCA_24NT03435_20250304
4 mars 2025
d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.
DCA_21NT02232_20221206
6 décembre 2022
C un visa de long séjour en qualité de conjoint de française.
DCA_21NT00886_20220510
10 mai 2022
consul général de France à Alger (Algérie) du 15 janvier 2020, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
ORCA_24NT01999_20250207
7 février 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 7.
DCA_23NT01038_20231127
27 novembre 2023
dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tirana (Albanie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié.
DCA_23NT01528_20231212
12 décembre 2023
Si les enfants A et E ont pu obtenir les visas demandés, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est en revanche opposée à la délivrance du visa demandé par
DCA_24NT00025_20250603
3 juin 2025
au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité.
DCA_24NT02052_20250128
28 janvier 2025
DCA_23NT00381_20241018
18 octobre 2024
Pour rejeter la demande de visa présentée par M.
DCA_21NT02054_20220722
22 juillet 2022
d'un visa de long séjour à l'enfant Mimi D et enjoint la délivrance du visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
ORCA_24NT00954_20241231
d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à Mme C D un visa d'entrée et de long séjour
Page 65 sur 1815