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Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00381_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Il résulte de l'instruction que le jeune A D, qui était en classe de sixième au moment de l'accident, a perdu une année scolaire en 2015-2016 du fait de la parésie du nerf sciatique.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00220_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02678_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les observations de Me Anne Manessier, représentant M. C.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00684_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Muriel Milard, première conseillère, - Mme Anne Khater, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00524_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

M. du Fresne de Beaucourt est propriétaire sur le territoire de la commune de Coulans-sur-Gée (Sarthe) d'un château datant du XVIIIème siècle dont la façade et la toiture ont été inscrits à l'inventaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00085_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00087_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01045_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03479_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

requérante allègue que son père a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, il a fait, le même jour qu'elle, l'objet d'une mesure d'éloignement ainsi que sa mère et son frère majeur, Salah

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04783_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

provoquent notamment des troubles de la nutrition sévère avec perte de poids importante mais cela ne signifie nullement un désintérêt quelconque de son état de la part de ses chirurgiens, les docteurs Sarcher

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00733_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

d'indemnisation horaire de 14 euros au regard des années concernées, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02137_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

A, présent sur le territoire national depuis sept années à la date de l'arrêté attaqué, a suivi une scolarité dans un lycée professionnel au cours des années 2014 à 2017, puis quelques formations dans

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00400_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23718_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00122_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Malgré la mise en place d'un traitement antibiotique, diverses bactéries ont été retrouvées au niveau des plaies au cours de l'année 2010, puis en 2012 et en dernier lieu en avril 2015, ce qui a justifié

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