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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
Ils demandent en outre l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Juge des référés
ORCA_24DA01180_20240805
5 août 2024
application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
En outre, en vertu de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit, conformément au a) du 1 de cet article, au moment de la livraison, qui est aussi, conformément au a) du 2 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
Elle ne saurait, par suite, être regardée, en l'espèce, comme la cause directe du préjudice qu'elle allègue. 6.
3ème chambre
DCA_24PA00258_20240717
17 juillet 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative
DCA_22PA05316_20231220
20 décembre 2023
-15, devenu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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