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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. (). ". 13.
1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
B de l'amende prise en application de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus de leur demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02893_20220407
7 avril 2022
le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code qui n'a pas été invoqué par l'administration ; - la majoration de 25% prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts ne s'applique pas aux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Ces mentions sont ainsi suffisantes et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 541-25 du code de l'environnement. S'agissant des nuisances olfactives : 39.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Article 2 : La société Planes M.D. versera la somme de 1 500 euros au SDIS de la Dordogne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,
4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
d’impact au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de cette délibération tenant à la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
la réalisation d'office de travaux et un arrêté de mainlevée de l'arrêté d'urgence du 20 juillet 2016 est pris le 25 juillet 2017.
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
Ces travaux doivent donc être regardés comme indispensables pour la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 16.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
accord implicite le 8 avril 2022 en application du 2. de l'article 25 du même règlement.
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "
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