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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger qu'il ait fait ou non l'objet d'une légalisation peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir
2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger qu'il ait fait l'objet d'une légalisation ou non peut être combattue par tout moyen susceptible
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
DCA_22NC00457_20220713
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
DCA_22NC02167_20230717
17 juillet 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
DCA_20NC03728_20220721
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre
DCA_23TL00968_20250123
23 janvier 2025
Il résulte toutefois de l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02598_20250605
5 juin 2025
E n'a été en mesure de produire aucun document probant concernant la période contemporaine de cet arrêté et de nature à combattre son appréciation sur ce point, et en faisant d'ailleurs observer que, pour
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
Cependant, le traitement délivré pour combattre cette première infection, et qui a consisté en des antibiothérapies successives, des lavages, et parfois à une ablation partielle de matériel n'a pas été
6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
malfaçons constatées lors de la réception ou pendant le délai de garantie ; la somme de 35 458,96 euros restant due, dépasse les 5 % de retenue de garantie autorisé par l’article R. 2191-33 de la commande
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