le 5 avril 2023 et le 23 janvier 2024, la société Optique Austerlitz, représentée par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré

Par une décision du 17 novembre 2020, la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe, agissant par délégation du maire de Petit Bourg, a exercé le droit de préemption urbain

qu'il a subi ; - le rapport de l'expert judiciaire ne saurait être contesté ; - il n'y a pas de préjudice indemnisable, faute de lien de causalité ; le préjudice invoqué a pour cause l'état de délabrement

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif litigieux, et décider que le terrain de M.

Par des mémoires, enregistrés les 17 avril 2024 et 20 janvier 2025, la CPAM du Var, représentée par Me Verignon, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à la confirmation du jugement attaqué

S'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2021 et 14 février 2022, la commune de Nantes et Nantes Métropole, représentées par la SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas et

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, il ressort des pièces du dossier que le retrait de ses fonctions est fondé sur l'intérêt du service alors que le climat délétère d'opposition, systématique

Aux termes de l'article R. 132-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " L'autorisation de cession est délivrée par le gouvernement après avis du comité du commerce extérieur minier. () ".

En ce qui concerne la taxe sur les véhicules de société : - la procédure de taxation d'office appliquée aux cotisations de taxe sur les véhicules de société n'a pas été précédée d'une mise en demeure

Normandie qui a fait procéder dans la précipitation au remplacement du parquet, rendant impossible cette constatation, n'a pas présenté sa demande d'expertise en temps utile et les parties n'ont pu débattre

Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que les parties ont pu débattre en première instance de la substitution de motifs envisagée, celle-ci n'a privé l'intéressée d'aucune garantie procédurale

jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les pièces numérotées 99 et 100 ont été réceptionnées par lui seulement après clôture de l'instruction et communiquées trop tardivement pour qu'il puisse en débattre

Aux termes de l'article N-4 de ce règlement, relatif aux " conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (eau, assainissement) " : " 1 - Alimentation en eau potable.

Elle soutient que : - les modalités de concertation n'ont pas été respectées ; - il n'est pas établi que l'ensemble des conseillers métropolitains aient été mis à même de débattre utilement du projet

borne à informer celle-ci de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ne revient pas, même implicitement, sur la faculté pour la société de débattre

juillet 2022, une convocation à laquelle étaient joints l’ordre du jour, le budget primitif, pour la séance du 13 décembre 2021, et les pavés des affaires contenant les notes explicatives des sujets à débattre

Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Vernon, pour M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

SARL ne peut efficacement soutenir que le caractère remarquable de l'immeuble en cause, au sens de ce règlement, ne serait pas justifié par la commune, en se bornant à invoquer le prétendu état de délabrement

Michel, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Pascale avocat de la société Gerflor ainsi que celles de Me Zoubeidi-Defert avocat