Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

A au motif qu'il ne justifiait ni être démuni d'attaches familiales et personnelles dans son pays ni du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation et que malgré l'avis favorable de la structure

C dans les fonctions d'attaché territorial.

Elle mentionne la situation personnelle et familiale de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de présence en France et de ses attaches familiales sur le territoire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sa situation personnelle ; - en refusant de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une

personnelles et familiales ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de

, fondés sur les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne vise pas la convention internationale des droits de l'enfant

à la situation personnelle de M.

L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance,

ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

: ()/5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit