Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il en résulte que la SCI la Graineterie est fondée à soutenir que sont irrecevables les conclusions de ladite requête d’appel dirigées contre le jugement du 10 décembre 2024 en tant qu’il a rejeté la requête
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
°) d’enjoindre à la commune d’Avon et à la société d’économie mixte Aménagement 77 de mettre cette « voie douce » piétonne, entre la rue des Yèbles et la rue de la Petite Vitesse en conformité avec ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
service instructeur conformément au IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales s’opposait à ce que ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01963_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à Mme A n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, bien que ladite offre prévoie la souscription d'une assurance dénommée " TRC " au titre des risques liés à des évènements exceptionnels, identifiés et limités aux ouvrages provisoires, et aux
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
novembre 2019 ; elle doit donc être déchargée de l'obligation de payer et, étant donné qu'elle s'est déjà acquittée de la somme réclamée, la cour devra enjoindre au centre hospitalier de lui rembourser ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
TVA sur la marge, qui déroge de facto aux règles générales de détermination de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de nature à établir que la décision de sanction qui a été prise à son encontre était insusceptible de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et devait lui ouvrir un droit à obtenir ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
TVA sur la marge, qui déroge de facto aux règles générales de détermination de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il s'en suit que ses conclusions tendant à la restitution de ladite cotisation versée en 2013 sont irrecevables.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité a donné acte à ladite société de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité a donné acte à ladite société de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Compte tenu du caractère accessoire de ce local, et alors que les dispositions en cause prévoient la possibilité de déroger au principe d'une toiture à deux pans pour les annexes, ladite société est fondée
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... 755 000 parts sociales nouvelles d’une valeur unitaire de 10 euros ainsi qu’une soulte de 750 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d’associé de ladite société. En conséquence, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, le considérant 9 de ladite directive expose que : « La présente directive s'applique exclusivement aux exigences qui affectent l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
- la couverture litigieuse a été confrontée à des difficultés récurrentes ayant conduit à des travaux de réparation encore très récemment ; les difficultés successivement rencontrées, s'agissant de ladite
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00292_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
dont il est établi qu'il participe à son éducation, que ce soit par le soin qu'il prend à l'accompagner au jardin d'enfant ou par l'achat de produits destinés à son enfant, tels que des couches ou du lait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des rémunérations qui lui ont été consenties par la SCI et qui s'analysent comme une répartition de résultats à son profit, en incluant les cotisations sociales correspondantes dont s'est acquittée ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
la construction d'une rampe d'accès pour personnes handicapées, les fenêtres de sa salle de bains et de l'une de ses chambres situées sur la façade Nord sont visibles depuis le point le plus haut de ladite
Source officiellePage 66 sur 264