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9 162 résultats pour « Miniot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02997_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03481_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03659_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03221_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A B, demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00067_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02668_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01699_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02579_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02812_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03133_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03174_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03376_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A ce jour, Mme B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03454_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03539_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03789_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00088_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 octobre 2022 du ministre de l’intérieur confirmant l’ajournement à deux ans sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00089_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00219_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00293_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00216_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle

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SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

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