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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la
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DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
leurs fautes respectives ; - ces mêmes sociétés doivent prendre à leur charge les provisions versées aux copropriétaires du 13 rue du Grand rabbin Joseph Cohen en application de l'ordonnance du 17 mars
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'il existe une très légère incertitude, liée aux coordonnées GPS qui comportent une marge d'erreur de quinze mètres et compte tenu de la proximité des parcelles, il n'est pas utilement contesté que ces
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DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 29 mars 2022, la cour s'est prononcée sur la requête de la société Supermarchés Match demandant l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2020
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DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 2022, 19 septembre 2022, 9 mars 2023 et des mémoires enregistrés les 14 février 2024 et 4 juin 2024
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DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M.
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DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2023 et 20 mars 2024, la commune de Chambéry, représentée par la Selarlu Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête, à tout le moins après
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DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Des observations présentées pour les consorts A ont été enregistrées le 20 mars 2023.
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DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux litiges engagés à compter du 11 mars 2023, date de publication de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le jugement attaqué vise comme ayant été communiqué un mémoire enregistré le 26 mars 2024 produit par la commune de Corbières-en-Provence.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un jugement n° 2000353 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
forestières est le seul envisageable ; les travaux nécessaires aux accès sont présentés et limités ; les pentes des routes sont acceptables ; les pistes forestières sont dimensionnées pour permettre le passage
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, et des mémoires enregistrés les 3 mars, 13 juin, 27 juin et 4 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C a acquis, le 3 janvier 1989, une maison de village située sur la parcelle cadastrée section AI n° 451, au 3 rue Jean-Jacques Rousseau, dans le centre ancien de la commune de Salernes (83690).
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La société Sepimo a déposé une demande de permis de construire le 31 octobre 2019 pour la réalisation de 24 logements collectifs et de 7 maisons sur une parcelle cadastrée section AB n° 5, située au 9,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
métropole Aix-Marseille-Provence de mettre à disposition des gens du voyage, dans un délai de deux ans, les deux aires prévues sur les territoires de Marseille et de Gémenos ainsi que l’aire de grand passage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le numéro 22LY00957, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par décisions du 28 octobre 2015 et du 10 mars 2016, le préfet de la Haute-Loire a reconnu un droit fondé en titre attaché au " moulin d'en haut ", situé sur le territoire de la commune de Chanteuges et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un jugement n° 1902648 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une délibération du 25 mars 2010, le conseil général de la Gironde a voté la réalisation de douze bâtiments du programme immobilier " Solidarité 2013 " dans le cadre d'un contrat de partenariat, en
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