la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune, ces critères s'appliquant de façon

L'opération contestée, qui conduit à étendre de façon significative l'urbanisation du quartier périphérique dit E, constitue une " extension de l'urbanisation " soumise aux dispositions de ce même article

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda, représentée par Me Pailles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022

l'exploitation par des sociétés concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986 à Cantorbéry, publié par le décret n° 87-757 du 8 septembre 1987 ; - la directive n° 2001/14/CE du Parlement

des plans et programmes, les " plans et programmes, () : - élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement

En sixième lieu, les requérants soutiennent que l'étude d'impact est également incomplète s'agissant des conséquences du projet sur la faune, la flore et les équilibres biologiques du projet.

et de la flore sauvages, dite " Directive Habitats, Faune, Flore ".

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des

Vu : - la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de

compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement

En troisième lieu, en ce qui concerne le volet chiroptérologique, il ressort de l'étude d'impact, notamment de son volet " faune et flore ", qu'outre une recherche de gîtes de chiroptères, un inventaire

signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ; - la directive 2009/147/CE du Parlement

Vu : - la Constitution, notamment son article 21, - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics

résulte de l’instruction que le paragraphe III. 6 « Milieu naturel » de l’étude d’impact (pages 69 et suivantes), qui comporte une description de la flore et des formations végétales ainsi que de la faune

A ce titre, l'étude acoustique précise que l'emplacement des microphones a été choisi de façon à limiter l'impact du vent, celui de la végétation ou encore celui d'infrastructures de transport proches,

les observations Me Dan, représentant la société Eiffage Construction Sud-Est, - les observations Me Martinez, substituant Me Bagnoli, représentant la SCI Esterel Tanneron, - les observations Me Paulus

validité du protocole précité, signé par son ancien dirigeant, de sorte que ce document ne permet pas de considérer que les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre ont déterminé entre elles, de façon

Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; - l'ordonnance n° 2014-619 du

notamment sur les territoires des communes de Tortefontaine, Mouriez, Gouy-Saint-André, Maresquel-Ecquemicourt et Campagne-lès-Hesdin, la protection de l'environnement, notamment de la flore, de la faune

justice en matière d’environnement ; - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; - la directive 2011/92/UE du Parlement