Article 3 : Les sociétés BET BSM et DIDES sont condamnées à garantir la société GTOI à hauteur de, respectivement, 15 % et 5 % de la condamnation prononcée à son encontre Article 4 : Les sociétés

L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose : " I. - 1.

Aux termes de l'article 309-1 du même code, dans sa version en vigueur du 17 juin 1971 au 24 juin 1989 : " Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles 309 et 340 du

Article 2 : La commune de Biscarrosse versera à M. D et Mme B la somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 990

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

l'article L. 341-1 du code de l'environnement. ()/La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ".

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée à hauteur de 82 345 euros.

18, 1, b) du règlement ; - l'arrêté méconnaît les articles 10 et 16 du règlement n° 343/2003/CE, eu égard à la responsabilité de la France pour examiner la protection internationale de son fils depuis

définies par l'article 47 du code civil. ".

L'article R. 3417-3 de ce code dispose que l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) " a pour mission de : / 1° Verser aux personnels affiliés au fonds

fraction du crédit d'impôt non imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années et, d'autre part, d'ordonner la restitution de la somme de 33 346

pour les articles achetés de façon ponctuelle et plus limitée pour les articles achetés fréquemment, la différence de prix, calculée sur un panier moyen se limite en réalité à 29% ; cette différence n'est

18, 1, b) du règlement ; - l'arrêté méconnaît les articles 10 et 16 du règlement n° 343/2003/CE, eu égard à la responsabilité de la France pour examiner la protection internationale de son fils depuis

Par l’article 1er du jugement n° 22.040 du 20 décembre 2023, le TITSS a fait droit à ces conclusions et, par son article 2, il a mis à la charge de l’ARS Nouvelle-Aquitaine une somme de 300 euros à verser

des occupations et utilisations du sol vérifiant les conditions définies à l’article A2. ».

prévues à l'article D. 331-4-1.

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être écartés.

le tribunal ; en outre, le tarif de certains articles du catalogue de cantine de Joux-la-Ville est inférieur à celui du marché national ; - la différence de prix, étant plus marquée pour les articles