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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et qu'elles remplissent les conditions posées par ce texte : . le délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal est établi dès lors que la vitrine du local
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
En application des dispositions prévues à l'article L 325-7 et L 325-8 du code de la route, ce délai est réduit à 10 jours en ce qui concerne les véhicules dont la valeur marchande est inférieure à un
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00608_20221229
29 décembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
Le II de l'article 4 du même décret dispose que : " La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une
4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
Article 2 : La somme de 18 150 327 francs CFP fixée par l'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est portée à la somme de 20 834 641 francs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02567_20220628
28 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 4 octobre 2019 : 4.
7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
Par suite, et à supposer même qu'un tel guide puisse faire échec à l'article 37-1, cité au point 4, prévoyant un délai de deux ans pour que l'administration engage une procédure de répétition d'indu salarial
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
B, de mettre en évidence l'existence de recettes non reportées sur les livres de police, registres que les revendeurs d'objets d'occasion sont astreints à tenir, en application de l'article 321-7 du code
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
4. 12.
1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui codifie le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
prévue à l’article 46 de ce même statut.
Juge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
S'agissant du principe de la responsabilité : 4.
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