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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05478_20220426
26 avril 2022
A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
Juge des référés
ORCA_24PA02065_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 2400919 du 4 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02354_20241220
20 décembre 2024
ORCA_22PA01007_20220826
26 août 2022
Par un jugement n° 2128155 du 7 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA01338_20221021
21 octobre 2022
soit directement, soit en s'adressant au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.
ORCA_22PA01535_20220822
22 août 2022
Par un jugement n° 2202061 du 24 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_22PA01679_20220826
Par un jugement n° 2202059 du 24 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_22PA02018_20220825
25 août 2022
ORCA_22PA02032_20220826
Par un jugement n° 2202167 du 5 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_22PA02479_20221102
2 novembre 2022
Par un jugement n° 2208350 du 17 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA02504_20221031
31 octobre 2022
Par un jugement n° 2114168 du 26 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_22PA02656_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement n° 2207920 du 13 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA02823_20220913
13 septembre 2022
Par un jugement n° 2209531 du 11 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA03351_20221102
Par un jugement n° 2204794 du 20 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02021_20231130
30 novembre 2023
Par un jugement n° 2304648/8 du 12 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03166_20230727
27 juillet 2023
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_23PA03312_20230725
25 juillet 2023
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_23PA04656_20240304
4 mars 2024
Par un jugement n° 2301918 du 7 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_23PA04902_20240329
29 mars 2024
Par un jugement n° 2322472/8 du 21 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.
ORCA_23PA05398_20240607
7 juin 2024
Par un jugement n° 2309907 du 27 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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