de demande d'autorisation n'est pas complète et comporte plusieurs omissions et inexactitudes qui ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et ont exercé une influence sur la

jours seulement avant l'audience publique ; le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - l'arrêté du 21 février 2022 méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier

, mais par les dispositions précitées de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, qui n'exigent pas que le dossier comporte l'estimation sommaire des dépenses.

Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

dans l'emprise bâtie en application de l'article 2.1.1 du règlement de la zone Up1 du plan local d'urbanisme ; - le dossier est suffisamment complet quant à l'aspect extérieur du bâtiment et ne contient

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Aux termes des dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, applicable à la date de délivrance de l'autorisation litigieuse : " () / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments

* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations

S'agissant du site " Air Product ", lequel n'est pas classé en zone Seveso, il ressort des pièces du dossier qu'il est complètement minéralisé et ne présente pas de sensibilité écologique particulière,

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M.

de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () / 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à

Vu les autres pièces du dossier.

individuel avant son entretien ; . son dossier individuel était complet et ses services ont permis à Mme A d'avoir accès à l'intégralité de son dossier, conformément aux dispositions de l'article 37

demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend redevable d'une astreinte journalière de 200 euros jusqu'à satisfaction complète

Vu les autres pièces du dossier.