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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
de déterminer que le rapport entre le chiffre d’affaires réalisé pour les boissons et le chiffre d’affaires total était de 31,88 % pour l’exercice clos en 2016 et de 30,92 % pour l’exercice 2017.
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03152_20251107
7 novembre 2025
Il exerçait ainsi la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et disposait sans contrôle de ses fonds.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00983_20240725
25 juillet 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français : -l'arrêté querellé est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'ils se fonde sur des éléments erronés, comme l'absence d'exercice
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
Par des observations enregistrées le 12 avril 2022, et une régularisation de pièces enregistrée le 13 avril 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Épilobe, représentée par
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02807_20220704
4 juillet 2022
B avait dépassé la limite d'âge dans le corps des professeurs certifiés, ne pouvait que refuser de le réintégrer.
9ème Chambre
DCA_24PA05320_20260306
6 mars 2026
financier qu’elle impute à la faute de l’Etat, résultant de l’absence de remboursement des frais de déplacement et de repas qu’elle a exposés entre le 30 août 2019 et le 21 avril 2023 dans le cadre de l’exercice
4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire () et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. " ;
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Baldacchino a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
Il exerce les fonctions d'éducateur sportif au sein de l'élevage de chevaux, situé à Solignac, exploité sous forme d'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), dont il est le gérant.
Juge des référés
ORCA_24PA00332_20250305
5 mars 2025
, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
les moyens qu'il a développés dans le mémoire du 9 avril 2021 n'ont été ni communiqués ni analysés ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il exerce
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SMAP a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
2014 et de 27,52 % pour l'exercice 2015 ; - M.
DCA_23MA01929_20250619
2015 ne pouvait pas être appliquée à l'année 2016 ; - le vérificateur ne pouvait pas admettre 136 150 euros de charges pour l'exercice 2016 contre 196 719 euros pour l'exercice 2015 ; - les crédits
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