CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00174_20221220
20 décembre 2022
consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé de réception des réponses des entreprises du groupe
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
société, puis, une seconde fois, après la procédure de taxation d'office engagée à son encontre, ayant pour effet de la rendre passible à l'impôt sur les sociétés ; en sa qualité de société mère d'un groupe
7ème chambre
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi
5ème chambre
DCA_23NT01466_20260120
20 janvier 2026
La société OCDL-Groupe Giboire, représentée par Me Lusteau, a présenté des observations enregistrées le 15 juillet 2024.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
de maîtrise d'œuvre engage la responsabilité solidaire entre tous les membres du groupement dès lors qu'aucune répartition des tâches de chacun des membres de ce groupement ne figure à l'acte d'engagement
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent de violences commises par un groupe
5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
En cas de cession d’un bien ou d’un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
Ils ajoutent que ces opérations de communication ainsi que la promotion de l'image du groupe, reposaient sur l'investissement personnel depuis vingt-quatre ans, du directeur, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00385_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Elle appartient au groupe ILG, spécialisé dans l'industrie et le commerce de produits de luxe.
DCA_22PA05451_20240325
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
I..., du groupement de maîtrise d’œuvre, de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
alors que le groupe B- serait incompatible avec les groupes sanguins des parents, A+ pour Mme D et O+ pour le père.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
Elles soutiennent que : - dans la nuit du 19 au 20 novembre 2018, le commerce à l'enseigne Bourbon Bikes a été vandalisé par un groupe d'individus participant aux émeutes en lien avec le mouvement des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02865_20240709
9 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Deuxième groupe : abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire
3ème Chambre
DCA_21NT02378_20221028
28 octobre 2022
Relèvent du premier groupe les sanctions de l'avertissement et du blâme, du deuxième groupe celles de la radiation du tableau d'avancement, de l'abaissement d'échelon, de l'exclusion temporaire de fonctions
Page 66 sur 488
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.