AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372327cd58014677406205
2 décembre 1998
2 décembre 1998
d'un groupe comme l'appartenance d'une société à ce groupe sont des questions de droit insusceptibles de faire l'objet d'un aveu, qu'en déduisant l'appartenance de la société AD Malinge-Chevallier à un
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Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé VERGY
23/06/2026
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GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE DES PLANCHOTTES
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VIGNOBLES TESTULAT
23/06/2026
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TREEEFLE GROUPE
23/06/2026
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GROUPE CIL
23/06/2026
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comm
6137268fcd580146774268fd
1 mars 1994
1 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social
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