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166 217 résultats pour « groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372327cd58014677406205

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

d'un groupe comme l'appartenance d'une société à ce groupe sont des questions de droit insusceptibles de faire l'objet d'un aveu, qu'en déduisant l'appartenance de la société AD Malinge-Chevallier à un

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Journal officiel
Radiations

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé VERGY

SIREN 819643529Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

23/06/2026

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Radiations

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE DES PLANCHOTTES

SIREN 820031409Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

23/06/2026

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Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VIGNOBLES TESTULAT

SIREN 950064824Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

23/06/2026

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Modifications diverses

TREEEFLE GROUPE

SIREN 910746254Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

23/06/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE CIL

SIREN 751661760Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

23/06/2026

Voir →

CC

comm

6137268fcd580146774268fd

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[U], que celui-ci a « en connaissance de cause du caractère terroriste du groupe Ahrar Al Sham, participé à un groupement ou une entente établie » en vue de la préparation d'actes de terrorisme, lorsqu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

; qu'en retenant, pour dire que le périmètre à prendre en compte pour apprécier le motif économique du licenciement devait s'étendre au groupe UBM, que la position dominante du groupe UBM sur le groupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

la demande de communication de pièces présentée par le comité d'établissement de la société Sopra Steria group et par la société Acee et pour dire que la société Sopra Steria group devrait communiquer

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soc

61372442cd58014677414003

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

, à se fonder sur une lettre faisant référence à l'appartenance de la société au groupe Puig, sans même constater que celle-ci était effectivement détenue par une autre société ou qu'elle-même détenait

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CC

soc

61372322cd58014677405e0c

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

, la réalité du motif économique s'apprécie dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée et non dans l'ensemble du groupe lui-même; qu'en se bornant à dire que l'employeur

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soc

61372314cd58014677405227

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

: le groupe spécifique qui comporte les assistantes sociales; le groupe B 10 non concerné en l'espèce; le groupe B 8 bis "assistante sociale responsable du service social après quatre ans dans l'établissement

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soc

6137241bcd580146774125f5

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ que l'appartenance d'une société à un groupe suppose la participation financière du groupe dans le capital de la société

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soc

613723becd5801467740d99b

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

pour l'activité considérée n'étaient pas suffisantes en soi pour menacer la compétitivité du groupe dans le secteur et justifier ainsi la réorganisation du groupe, la cour d'appel a privé sa décision

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00467

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

était que cette société Profil 18-30 soit gérée paritairement, en vertu de clauses statutaires, par la société Euro Médias (Groupe Hommell) et la société Médias et Régies Europe (Groupe Publicis), qui

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soc

61372304cd58014677404655

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

lieu, que la cour d'appel n'a pas apprécié les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise mais au niveau du groupe lui-même en énonçant que "les difficultés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

Réservoir fondé par [I] [N] ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er août 2003 à la holding du groupe, la société Groupe Réservoir, dont elle est devenue directrice générale ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01159

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que les sociétés du groupe ont la faculté de donner mandat au responsable des ressources humaines de l'une des sociétés du groupe

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soc

613722d1cd58014677401d7c

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

groupe Louis Dreyfus aurait pu être reclassée au sein du groupe Louis Dreyfus, sans vérifier, ni préciser en quoi une société du sous-groupe Polo Ralph Lauren dont l'activité est le prêt-à-porter de luxe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01585

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de reclassement, notamment par une vérification plus approfondie de la situation réelle des autres sociétés du groupe restées in bonis, toutes dirigées par M.

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8d3

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

de qualification B 15, B 16, B 17 et B 18 à laquelle s'ajoute une expérience confirmée par au mons dix années dans un de ces groupes de qualification ; que l'amendement n° 13 précité ouvre l'accès au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01586

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

liquidateur judiciaire, tenu de tenter de reclasser les salariés avant de prononcer leur licenciement, ne dispose que de très peu de temps et d'aucun moyen juridique de pression sur les sociétés du groupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

et que les résultats réalisés par le groupe en 2011 étaient loin des objectifs fixés dans ce plan ; qu'ainsi les comptes consolidés du groupe faisaient apparaître, fin 2011, un EBITDA inférieur de

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CC

comm

6137266bcd58014677425694

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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