somme de 25 000 euros, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à décider avant-dire droit, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2019 et capitalisation desdits intérêts, en réparation

2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 53 221,39 euros en indemnisation

et de 21 190 euros toutes taxes comprises.

par la limitation de son complément, de sorte que sa rémunération totale reste quasiment inchangée ; ce principe de compensation méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les administrateurs

opérations d'apports partiels d'actifs de la société MSA Gallet aux sociétés MSA Production France et MSA Technologies et Enterprises Services SAS et pour la cession des activités d'entretien, de réparation

par la fraction d'indemnités kilométriques litigieuses au sens et pour l'application du 3 de l'article 39 du code général des impôts.

A... vis-à-vis de l’établissement désigné ; en ce qui concerne l’indemnisation des préjudices , pour ce qui est en premier lieu du préjudice moral allégué pour l’enfant, la responsabilité de l’Etat doit

, et d’arrêter, par voie de conséquence, le décompte général et définitif à la somme de 4 214 923,58 euros toutes taxes comprises ; à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société d’économie mixte

(TTC) en réparation des désordres, ainsi qu'une somme de 50 000 euros au titre d'un préjudice " d'exploitation et d'image " et une somme de 100 000 euros au titre des frais liés au litige.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

En janvier 2012, la MAIF a effectué une proposition d'indemnisation à son assurée.

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

au titre des frais de réparation et d'entretien exposés pour ces équipements.

somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'image.

Il en résulte qu'il y a lieu de ramener à 137 469,70 euros hors taxes, soit 164 963,64 euros toutes taxes comprises le montant de l'indemnité due par Bordeaux Métropole à la société Eiffage génie civil

d'une plateforme de stockage de véhicules, ainsi que les décisions qui ont rejeté ses recours gracieux, et d'autre part de condamner chacune des communes de Rognac et de Berre-l'Étang à lui verser une indemnité

A ne pouvait venir compenser le solde débiteur du compte de l'exploitant. Par suite, le jugement n'est pas entaché d'insuffisance de motivation. 4.

par son assureur " tous risques chantier " ne fait pas obstacle à son indemnisation judiciaire et, au demeurant, son assureur ne l'a indemnisé qu'au titre des travaux réparatoires réalisés par la société