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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
grave de covid-19, la liste des personnes considérées à risque de développer une forme grave de covid-19 comportait notamment, selon les données de la littérature, les personnes présentant une obésité (indice
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
B... n’ayant saisi cette commission que postérieurement au jugement du tribunal administratif du 8 juin 2023, selon les indications du ministre des armées non contestées par M.
3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
Jawna n’avait, selon les indications des autorités polonaises, effectué aucune prestation de transport en 2016 pour la société Celula Invest SRO.
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes l'a suspendue de ses fonctions à compter du 5 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
application des dispositions antérieures () c) Ou, à défaut de produire l'un des passeports mentionnés aux deux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication
2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 117 et 1759 du code général des impôts que, si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les
3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
Par ailleurs, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs
4ème chambre
DCA_23TL00780_20250528
28 mai 2025
ladite société était redevable d'une participation d'un montant de 444 125 euros, s'agissant du premier projet, et de 326 515 euros, s'agissant du second, les sommes en cause étant révisables suivant l'indice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
égard, le procès-verbal de constat établi le 24 janvier 2024 par Me Morand, commissaire de justice, produit par la SAS Free Mobile, non accompagné de photographies, se borne à constater que : " Les indications
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
- l’administration n’apporte pas la preuve d’un acte anormal de gestion ; - l’administration aurait dû se fonder sur le prix d’acquisition du bien immobilier en 1985, réactualisé en fonction de l’indice
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
Le lieu- dit est remplacé par l’indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines. / Lorsqu’il réalise ou constate une division de la propriété
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
droit d'accéder à son dossier ; - l'injonction n'est pas légalement justifiée dès lors qu'il n'existe pas de réglementation encadrant l'utilisation de la mention " blanc de noirs " ; en outre, l'indication
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
DCA_22NT02926_20241108
8 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les indications contenues dans le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme, si elles peuvent être prises en considération par le juge pour interpréter les
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
B n'est ni cohérent ni sérieux ; - le risque de détournement de l'objet du visa est avéré ; l'intéressé ne fournit pas d'indications suffisantes sur son hébergement en France ; il ne démontre aucune
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
De telles indications ne permettaient pas, à Mme C, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses observations en réplique et
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
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