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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02075_20230706
6 juillet 2023
Cet avis comporte les indications prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02529_20231128
28 novembre 2023
Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de
DCA_22NC01721_20221206
6 décembre 2022
En l'absence d'éléments susceptibles de remettre en cause l'exactitude d'une telle indication, le défendeur doit être regardé comme justifiant de la notification régulière de ces décisions à cette date
DCA_22NC02174_20230717
17 juillet 2023
Le préfet a également informé l'intéressé de ce qu'il pouvait présenter des observations écrites ou orales, seul ou accompagné par un mandataire de son choix dans un délai de trente jours. Si M.
4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite
2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
par l'agent ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
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