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1 696 résultats pour « indication par écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02075_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cet avis comporte les indications prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02529_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01721_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En l'absence d'éléments susceptibles de remettre en cause l'exactitude d'une telle indication, le défendeur doit être regardé comme justifiant de la notification régulière de ces décisions à cette date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02174_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le préfet a également informé l'intéressé de ce qu'il pouvait présenter des observations écrites ou orales, seul ou accompagné par un mandataire de son choix dans un délai de trente jours. Si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00070_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00095_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21553_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

par l'agent ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 14.

Source officielle

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