Elle soutient que : - elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, dès lors qu’elle justifie de moyens sérieux

S'il justifie d'une promesse d'embauche en qualité de coiffeur, établie quelque mois avant la décision contestée, celle-ci ne suffit pas à justifier d'une insertion professionnelle ancienne.

B de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par une lettre en date du 21 juin 2024, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, demandé à la communauté d'agglomération de La Rochelle de justifier

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Article 2 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Elle expose que l'OPH DAH ne démontre pas qu'une inexécution contractuelle, en lien avec le préjudice qu'elle allègue, lui serait imputable.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Article 6 : Les conclusions présentées par la société AC Environnement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; la seule référence à une condamnation sanctionnant des faits isolés et remontant à plus de dix ans ne sauraient justifier cette décision ; - il vit auprès de son épouse, titulaire d'une carte de

Par conséquent, il n'est pas établi que le refus de résilier le contrat ne serait pas justifié au fond.

Le silence gardé par le ministre de la justice sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Dès lors, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur l’exécution du jugement du 21 juillet 2022 : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de la Drôme du 25 avril 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice