condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 090 382,21 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, assortie des intérêts

En ce qui concerne la légalité interne : 4.

Mme A d'Antrassi, rédacteur principal de 1ère classe, exerce ses fonctions au sein du département de l'Ariège depuis le 1er mars 2007.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

à compter du 6 janvier 2019.

fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi, l'agent conservant son emploi pendant la période d'exclusion

pour gardes de direction dues sur la période du 1er janvier 2013 au 15 juin 2018 ; 3°) de majorer cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 23 novembre 2018 ; 4°

publique, sur un emploi d’agent contractuel en vue d’exercer à compter du 12 juin 2017, pour une période d’un an, les fonctions confiées à un agent administratif des finances publiques.

Par une réclamation préalable en date du 22 octobre 2015, le service départemental d'incendie et de secours du Nord a demandé au préfet de police le remboursement des traitements versés à l'intéressé pendant

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2017.

faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis dans le cadre de ses fonctions.

au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance par le département de son obligation

G, et a ainsi été préjudiciable au bon fonctionnement du service, le ministre de l'action et des comptes publics, en retenant le caractère fautif de ces faits et en infligeant à M.

La nature des motifs ainsi énoncés n'est pas sérieusement remise en cause par les autres pièces du dossier, notamment par les comptes rendus d'entretiens professionnels de l'intéressé pour 2016 et 2017

au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2019 ou, subsidiairement, à compter de l'enregistrement de sa requête, et de la capitalisation de ces intérêts à compter de ces dates, de condamner

tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs () ".

sur un poste adapté, en accord avec le médecin de prévention, et, dans l'attente de sa reprise, à son placement en disponibilité d'office à compter du 3 octobre 2019.

Cette condamnation doit être portée à la somme de 39 009 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2014 et de leur capitalisation à compter du 28 avril 2015 et à chaque échéance

de l'intéressé.

C, adjoint du patrimoine de 2ème classe qui a exercé pendant dix-neuf ans les fonctions d'accueil et de surveillance, soutient que la décision contestée constitue une sanction déguisée dès lors, d'une