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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01900_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mars 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, l'a assigné à résidence et lui a fait interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02264_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02265_20230207
7 février 2023
7 février 2023
lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02203_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03366_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20998_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas privée d'objet du fait de l'intervention de l'arrêt de la présente cour du 21 novembre 2023 n° 21TL03822, qui a annulé le jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03072_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00526_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00527_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02873_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03231_20250217
17 février 2025
17 février 2025
épouse B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01782_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l’intervention de l’association Lacour des Mirages : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur l'intervention du département de la Charente-Maritime : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01876_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur l'intervention du département de la Charente-Maritime : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 23.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
les arrêtés du 15 janvier 2025 par lesquels la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
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