par les articles L. 200-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette directive ne s'appliquant qu'aux citoyens de l'Union qui, faisant usage de leur droit de libre

les prêts ont été déclarés auprès du service des impôts de Catalogne et lors de la vérification de comptabilité à laquelle elle a été soumise en 2009 ; - les rehaussements en cause méconnaissent la libre

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre

Aux termes par ailleurs de l'article 40-1 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine : " Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Liger pour M. D.

ouverts et à ouvrir, sont destinés à être incorporés à la voirie communale » et que « le sol des voies et espaces libres sera la propriété du Syndicat, mais le Syndicat sera tenu de faire remise de tous

, dans des zones confinées ; c) Catégorie F3: artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre

Si le dernier alinéa du même article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs

mesures de publicité ; -la candidature de sa concurrente était irrecevable ; elle portait sur une superficie supérieure à celle faisant l'objet de la publicité et ne respectait pas le principe de libre

contracté ce prêt ni bénéficié des travaux ainsi financés et enfin, que la délibération en litige a été adoptée à l’unanimité ; - la délibération en litige était nécessaire et conforme aux principes de libre

Aux termes de l’article 56 du même traité : « (…) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans

choix de gestion des services publics, découlant lui-même du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; le

délégataire est tenu d'accepter et de traiter sur le site les HAU et les refus de biodéchets () identifiés en annexe 5 () Le délégataire ne dispose cependant d'aucune exclusivité pour ces intrants et reste libre

. / Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies, seront traités en espaces verts de qualité. / Les marges de recul en bordure de voie, ainsi que les délaissés des aires de stationnement

13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

applicable et devenu l'article L. 631-1 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés

mutation de licence correspondante effectuée le 8 mars 2017 avec effet au 22 mars 2017, et que Mme B n'était plus présidente de la société depuis le 15 décembre 2022, le fonds ayant été mis en gérance libre

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement

En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d'entretien auxquelles la commune pourrait être soumise. 6.