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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
Si le requérant produit une attestation du 7 juillet 2020 établie par une personne se présentant comme le " comptable de la société New style construction lors de la période Aeron ", sans au demeurant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
Réunion de prononcer à hauteur de 205 206 euros, la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des périodes
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
DCA_24DA01392_20250605
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Il est apparu qu'au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, l'entreprise de M. A avait réalisé un chiffre d'affaires de 46 107 euros. 24.
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
à la période sur laquelle peut s'exercer le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 47 du même livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
Le rapport de visite de l’école, conduite à la demande du recteur, le 12 novembre 2021, par une équipe de trois personnes, révèle que les conflits avec les ASEM sont liés à des questions d’organisation
1ère chambre
DCA_22TL21573_20240620
20 juin 2024
d'affaires d'avril 2019 celui réalisé à la même période par sa filiale, la société LGP Nîmes, dont elle a absorbé le patrimoine dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine intervenue le
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a notamment procédé au rehaussement de ses
7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge pour la période
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
E, J et H sont intégralement éligibles dès lors que ces personnes sont affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes au sens de l'article 244 quater B, II b du code général des impôts
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
arbitrages sur les recettes et les charges servant à la détermination de leur bénéfice et ainsi maximiser leur bénéfice en 2018, le caractère non exceptionnel du bénéfice de 2018 est apprécié sur une période
DCA_22TL20849_20240718
18 juillet 2024
société entrait dans les prévisions des énonciations du paragraphe n° 230 des commentaires administratifs publiés le 23 décembre 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
la période d'éviction du 1er octobre 2016 au 3 juillet 2019. 8.
DCA_21NC01295_20241003
antérieure au 1er janvier 2014 et pour la période postérieure au 31 décembre 2017.
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
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