Cette dernière conclut au rejet de la requête d'appel de la commune du Marin et, par la voie de l'appel incident, demande que la condamnation de la commune du Marin soit portée la somme de 17 600 euros

Deux mémoires présentés pour la SCI Avenir, enregistrés les 24 et 30 septembre 2024, n'ont pas été communiqués.

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions litigieuses : 5.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

l'espace agricole communal.

Mais, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige était, le 4 juillet 2003, classé par le plan d'occupation des sols (POS) de la commune approuvé par son conseil municipal

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, et des pièces, enregistrées le 12 janvier 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, M.

La SAS BT Zimat, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices 2014 à 2016, étendue jusqu’au

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Les requêtes n°s 24NT01919 et 24NT02522 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

A, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été pris, ni n'a entaché

La société Georges D. a, par une demande enregistrée sous le n° 1905817, demandé au tribunal administratif de Versailles qu'il soit ordonné à la commune de Ris-Orangis de lui communiquer l'intégralité

Le service a constaté que la gestion des appels téléphoniques de la société Raxonati Solutions dépendait de la société Raxonati Expertise, les deux sociétés utilisant un standard téléphonique commun alors

La commune soutient que le dossier remis le 18 décembre 2017 par l'intimée présentait un caractère lacunaire.

B a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 6 mai 2024, qui n'a pas été communiqué, la commune de Cuincy, représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête

Il est, en outre, au regard notamment des photomontages versés au dossier, susceptible d'avoir des impacts paysagers sur le territoire de cette commune et de porter atteinte à l'église appartenant au domaine

Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 janvier 2024, et un mémoire réceptionné le 17 octobre non communiqué, la communauté de communes du Pays de Falaise, représentée par Me Agostini, demande

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 [] ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M.