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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00795_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00766_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du préfet de l'Ardèche, d'une part, à édicter l'arrêté listant les ouvrages devant faire l'objet d'une signalisation de la part des propriétaires et exploitants et, d'autre part, à modifier la réglementation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

maire de la commune ; l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 mai 2020, qui l’a relaxée au motif que les faits reprochés n’étaient pas établis, est revêtu de l’autorité de la chose jugée ; la réglementation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B soutient que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, et renversé la charge de la preuve, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - à titre subsidiaire, si elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés, les dépenses de loyer devraient être déduites et les provisions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01045_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D E, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer notamment les actes et décisions dans toutes les matières relevant de l'immigration et de la citoyenneté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00187_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

; la mère D n'a pas été en mesure, comme elle le souhaitait, de reprendre une activité professionnelle ; les parents ont été contraints d'assurer des tâches éducatives normalement confiées à des professionnels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02637_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compte bancaire n°811727712179 ouvert auprès de la Banque Populaire Loire et Lyonnais présentait un caractère mixte, en comportant à la fois des revenus professionnels mais aussi des revenus non professionnels

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

des professions ouvrières des armées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05095_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

caractère continu et évolutif, sa créance se rattachant à chaque année au cours desquelles il a été subi jusqu'à l'expiration du délai de 40 ans de prise en charge par les tableaux de maladies professionnelles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05096_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

caractère continu et évolutif, sa créance se rattachant à chaque année au cours desquelles il a été subi jusqu'à l'expiration du délai de 40 ans de prise en charge par les tableaux de maladies professionnelles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05097_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

caractère continu et évolutif, sa créance se rattachant à chaque année au cours desquelles il a été subi jusqu'à l'expiration du délai de 40 ans de prise en charge par les tableaux de maladies professionnelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00376_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme A y fait état, outre d'une perte d'autonomie et d'une remise en cause de ses compétences en public, de reproches injustifiés sur le respect de la réglementation et des vulgarités de son supérieur.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00121_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01850_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A, qui préparait un certificat d'aptitude professionnelle " boucher " dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, a cumulé plus de cinquante-trois heures d'absences injustifiées au second semestre de l'année

Source officielle

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