CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
du préfet de l'Ardèche, d'une part, à édicter l'arrêté listant les ouvrages devant faire l'objet d'une signalisation de la part des propriétaires et exploitants et, d'autre part, à modifier la réglementation
4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel
DCA_24TL01199_20251211
DCA_24TL01200_20251211
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
maire de la commune ; l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 mai 2020, qui l’a relaxée au motif que les faits reprochés n’étaient pas établis, est revêtu de l’autorité de la chose jugée ; la réglementation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession
1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
B soutient que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, et renversé la charge de la preuve, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - à titre subsidiaire, si elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés, les dépenses de loyer devraient être déduites et les provisions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
D E, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer notamment les actes et décisions dans toutes les matières relevant de l'immigration et de la citoyenneté
3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
; la mère D n'a pas été en mesure, comme elle le souhaitait, de reprendre une activité professionnelle ; les parents ont été contraints d'assurer des tâches éducatives normalement confiées à des professionnels
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
compte bancaire n°811727712179 ouvert auprès de la Banque Populaire Loire et Lyonnais présentait un caractère mixte, en comportant à la fois des revenus professionnels mais aussi des revenus non professionnels
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
des professions ouvrières des armées.
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
caractère continu et évolutif, sa créance se rattachant à chaque année au cours desquelles il a été subi jusqu'à l'expiration du délai de 40 ans de prise en charge par les tableaux de maladies professionnelles
DCA_18MA05096_20220708
DCA_18MA05097_20220708
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
Mme A y fait état, outre d'une perte d'autonomie et d'une remise en cause de ses compétences en public, de reproches injustifiés sur le respect de la réglementation et des vulgarités de son supérieur.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
A, qui préparait un certificat d'aptitude professionnelle " boucher " dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, a cumulé plus de cinquante-trois heures d'absences injustifiées au second semestre de l'année
Page 66 sur 126