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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour
DCA_23PA01697_20241213
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
: " () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
article 10 de la même loi : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant
DCA_24PA01012_20251008
DCA_24PA01014_20251008
DCA_24PA01016_20251008
1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
française, à refuser de faire droit à la demande de la société Entreprise J.A Cowan & Fils ; - l’exigence tenant à l’absence de prolongation du contrat est également justifiée par des considérations relevant
4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent
1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable
9ème Chambre
DCA_22PA02175_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances
DCA_22PA02247_20230707
7 juillet 2023
A C, gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cinair, dont l'objet consiste en des prestations de gestion, relevant du régime des sociétés prévu à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle agissait en tant qu'intermédiaire transparent, elle n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers facturés mais sur le montant des commissions
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
A ; - l'arrêté méconnaît l'article 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le montant de la redevance à payer est dérisoire eu égard aux avantages retirés par la société Cocosoda
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; / () / 7.
DCA_22MA00647_20240215
15 février 2024
Le tribunal a suffisamment exposé au point 3 du jugement attaqué les motifs pour lesquels il a jugé que la société Carrefour Supply Chain restait redevable de la cotisation foncière des entreprises, le
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