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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
Un mémoire complémentaire présenté le 31 octobre 2023 pour les SAS Schumacher exploitation et SAS TS Distribution a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Par un jugement du 18 octobre 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et enjoint à l’Etablissement public foncier de Bretagne de proposer à l’ancien propriétaire ainsi que, en cas de refus
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : la responsabilité de l’Etat est engagée ; sa demande de réparation des préjudices subis est justifiée au regard tant des illégalités affectant les décisions de mutations d’office des
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
encourus par le fœtus en cas d'exposition au valproate de sodium et que, d'autre part, le collège d'experts de l'ONIAM a considéré que la cause certaine de ces malformations a pour origine unique la mutation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
Pour refuser de faire droit au moyen soulevé par M.
Juge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
10 dernières années ; l'interprétation des données listées par les requérants dans leurs écritures est erronée ; * le rapport de présentation a procédé à une étude suffisante des possibilités de mutation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
DCA_23BX03174_20250627
Mme B, attachée principale d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a été affectée par mutation à la préfecture de Mayotte à compter du 1er juin 2018 par un arrêté du ministre de l'intérieur
9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
propos particulièrement désobligeants de la part de ses supérieures hiérarchiques, d'une remise en cause périodique de ses compétences et d'une volonté manifeste de l'éloigner du service par voie de mutation
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
de Chamonix est illégale en raison des conditions de convocation des élus et elle n'est pas entrée en vigueur, faute d'affichage ; - le maire de Chamonix était également incompétent, faute d'avoir reçu
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
L'OAP " Bellevue " a pour objectif de poursuivre le développement harmonieux du centre du village en encadrant les mutations du secteur pour préserver sa dimension paysagère, et retient à cet égard comme
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
En outre, le rapport B... fait état de mutations récentes comparables à Saint-Malo conclues pour des prix allant de 450 à 1 650 euros/m2 sans donner aucune référence.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
professionnel. () / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02581_20250304
4 mars 2025
A a été mis en examen, écroué et placé en détention provisoire à compter du 31 mai 2023 pour des faits d'assassinat, de recel de bien provenant d'un vol, détention non autorisée d'arme, munition ou de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :/ 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
précédent, les irrégularités alléguées tirées de la méconnaissance des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales sont sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la décision de refus
DCA_20NC00608_20220428
, les irrégularités alléguées tirées de la méconnaissance des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales sont sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la décision de refus
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